Conditions générales de vente
1. ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS
Nos conditions générales de vente et livraison, reprises ci-après, de même que nos conditions particulières, sont réputées être admises par nos clients. Elles annulent et remplacent toutes conditions du client, sauf accord écrit.
2. ENGAGEMENT
Nos intermédiaires n’ont aucun pouvoir pour engager notre société. Leurs offres doivent être confirmées par nos soins. Nous conservons le droit de renoncer à une commande à laquelle nous n’aurions pas donné confirmation. Toutes nos offres sont valables pendant une période de 15 jours à compter de leur date d’émission (sauf mention contraire et explicite).
3. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison mentionnés dans nos offres ou contrats de vente sont toujours indicatifs. Aucune allocation de dommage et intérêt ou indemnité quelconque ne pourra être réclamée en cas de retard de livraison. Si ce retard dépasse une période de trente jours, la vente peut être résiliée et tout acompte sera remboursé au client.
4. FRAIS DE PORT
Les frais de livraison et de port sont à charge du client.
5. PRIX
Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix ont un caractère purement indicatif et nous ne lient en aucun cas. Nos prix sont modifiables sans préavis. Ils s’entendent, produits livrés en nos bureaux, frais, emballage et taxes en sus.
6. PAIEMENT
Nos factures sont payables à Bruxelles au grand comptant. A titre de clause pénale irréductible toute facture non payée à son échéance verra son montant majoré de 20% avec un minimum de 125 euro. Le défaut de paiement à l’échéance fera d’autre part courir de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 12% l’an minimum à partir de cette échéance, sur le montant total de la facture et jusqu’au moment du paiement intégral de celle-ci. Toute réclamation, pour être considérée comme valable, devra être introduite par lettre recommandée dans les 8 jours qui suivent l’émission de la facture. En outre, les prestations de notre société pourront être suspendues en cas de factures impayées par le client. En cas de contestation, seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le droit belge étant seul applicable.
7. ANNULATION
Si l’acheteur annule sa commande entièrement ou partiellement ou s’il refuse de prendre livraison complète ou partielle des marchandises, RICS SPRL est en droit d’exiger une indemnité forfaitaire, égale à 20% de l’ordre annulé, avec un minimum de 38 euro, sans obligation du vendeur de démontrer aucun dommage. Le client peut, moyennant l’autorisation écrite de RICS SPRL, demander l’annulation d’une vente et la reprise du matériel vendu. Le matériel rendu ne sera crédité que s’il nous est renvoyé au maximum 30 jours après sa livraison, dans son emballage d’origine et sous cellophane scellé pour les logiciels.
8. GARANTIE
En raison de notre qualité d’intermédiaire, la garantie se rapportant aux marchandises livrées par nos soins se limite à celle accordée par le fabricant. En aucun cas, nous ne garantissons que les logiciels et les matériels fournis soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité de l’utilisateur. Le client est responsable du choix définitif des logiciels, des matériels et des prestations de service proposés et vendus. Le client aura pris, au préalable, toutes les précautions pour s’assurer que les produits et services répondent à ses besoins et à l’usage qu’il en escompte. La garantie ne porte que sur les défauts physiques du support matériel, notre intervention se limitant dans tous les cas, au plus, à l’échange pur et simple des pièces défectueuses. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des logiciels et matériels, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur. La période de garantie démarre à la date de livraison et couvre tous les défauts de fabrication. Toute défectuosité susceptible de donner lieu à l’application de la garantie devra être signalée par écrit dans les huit jours de sa constatation par le client. La garantie se limite dans tous les cas à la réparation ou à l’échange pur et simple des produits défectueux. Le choix entre réparation et échange étant à la seule appréciation de RICS SPRL.
9. ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPETENCE
Les présentes conditions générales annulent toutes autres conditions, promesses et autres accords qui pourraient avoir été donnés antérieurement si ce n’est par un écrit dûment signé par les personnes autorisées des deux parties. Aucune modification, suppression ou altération ne peut-être invoquée sans l’accord écrit de RICS SPRL. En cas de survenance d’un différend, RICS SPRL et le client s’engagent à faire tout ce qui est possible afin de trouver une solution à l’amiable. Tout litige relatif au présent contrat sera exclusivement réglé selon le Droit Belge.
10. FRAIS D’INSTALLATION
Les frais d’installation du matériel et des logiciels ne sont pas prévus dans le prix de vente. A la demande expresse du client, RICS SPRL pourra prendre en charge l’installation et la configuration des produits vendus. Les frais d’installation seront facturés en régie et au tarif horaire en vigueur.
11. RESERVE DE PROPRIETE
RICS SPRL se réserve la propriété des marchandises jusqu’au moment du paiement complet de la facture "toutes taxes incluses". Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.